Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'abonnement, d'achat et d'utilisation des services payants proposés sur le site IAutos par Marc-Édouard MARIN, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé au Le Drakkar, Parc Eco Normandie, Cellule 6 – 76430 Saint-Romain-de-Colbosc, France. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation du site, qui régissent les services gratuits (navigation, création de compte, publication d'annonces gratuites et utilisation des outils d'aide).

Article 2 – Description des formules

2.1 Formules Particuliers

2.2 Formules Professionnelles (Offre Fondateur)

Les abonnements professionnels sont réservés aux utilisateurs disposant d'un statut professionnel vérifié (SIRET, Kbis ou équivalent). Les quotas d'annonces sont réinitialisés à chaque début de période de facturation (mensuelle ou annuelle). Les prix sont exprimés hors taxes. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée et le prix affiché correspond au prix net à payer.

2.3 Conditions applicables aux abonnements professionnels

Article 3 – Service Cote Affinée IA

3.1 Description du service

IAutos propose un outil d'estimation de la valeur des véhicules basé sur l'intelligence artificielle, accessible depuis la page /cote-affinee. Ce service analyse des données de marché provenant de sources multiples afin de fournir une estimation de la valeur d'un véhicule donné.

Cette estimation est purement indicativeet ne constitue en aucun cas une certification Argus officielle. Le service est accessible aux utilisateurs disposant d'un compte inscrit sur la plateforme IAutos.

3.2 Estimation gratuite et tarification

Chaque utilisateur inscrit bénéficie d'une estimation gratuite toutes les 30 jours, réinitialisée automatiquement. Au-delà de ce quota, des packs de crédits payants sont disponibles :

• • Les prix sont exprimés hors taxes. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée et le prix affiché correspond au prix net à payer.
• • Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration
• • Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; le tarif en vigueur au moment de l'achat fait foi

3.3 Historique et verrouillage des estimations

Les résultats d'une estimation sont accessibles gratuitement pendant une durée de 7 joursà compter de leur génération. Passé ce délai, les détails de l'estimation sont verrouillés (mais non supprimés).

Le déblocage unitaire d'une estimation verrouillée est possible au prix affiché (actuellement 3,59 € TTC). Le paiement s'effectue via Stripe.

3.4 Caractère indicatif des estimations

Les estimations fournies par le service Cote Affinée IA sont purement indicatives et informatives. Elles ne constituent pas :

• • Une certification Argus officielle
• • Une expertise automobile professionnelle
• • Un engagement d'achat ou de vente à un prix donné

Les prix réels du marché peuvent différer significativement des estimations produites. IAutos décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces estimations.

3.5 Non-remboursabilité des crédits

• • Les crédits consommés ne sont pas remboursables
• • Les crédits achetés mais non utilisés ne sont pas remboursables
• • Exception : cas de force majeure avec justificatif

L'estimation gratuite toutes les 30 jours n'est pas cumulable : elle est réinitialisée après 30 jours et doit être utilisée dans ce délai. Les crédits achetés, eux, n'expirent jamais.

Article 4 – Simulateurs financiers et contenus leasing

4.1 Description des services

IAutos met à disposition les outils de simulation suivants, accessibles gratuitement et sans inscription :

• • Simulateur de crédit auto accessible depuis /simulateur-credit-auto — calcul de mensualités, TAEG estimé et comparatif indicatif de 6 banques françaises. Les taux de référence utilisés proviennent des statistiques officielles de la Banque Centrale Européenne (BCE, dataset MIR). Les écarts entre banques sont des estimations fondées sur des spreads typiques du marché français.
• • Simulateur LOA accessible depuis /leasing/simulateur-loa — estimation de loyer mensuel pour la Location avec Option d'Achat.
• • Guides leasing accessibles depuis /leasing — contenus éditoriaux comparant LOA, LLD et crédit classique.

4.2 Gratuité

L'ensemble des simulateurs et guides sont accessibles gratuitement et sans inscription. Aucun paiement n'est requis pour utiliser ces outils.

4.3 Caractère purement indicatif — données de simulation

Les résultats des simulateurs (crédit auto, LOA) et les informations contenues dans les guides sont des données de simulation strictement indicatives et à visée pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas :

• • Une offre de crédit, de LOA ou de tout autre financement
• • Un conseil financier, fiscal ou patrimonial
• • Une mise en relation avec un établissement de crédit ou un organisme de financement
• • Un engagement contractuel de quelque nature que ce soit

Les taux, mensualités, loyers et valeurs résiduelles affichés sont des estimations. Pour le simulateur de crédit auto, les taux de référence proviennent de la BCE et les écarts entre banques sont des estimations. Les conditions réelles proposées par les établissements financiers peuvent différer significativement.

4.4 Absence de statut bancaire et IOBSP

Les simulateurs sont des outils de calcul autonomes qui ne transmettent aucune donnée à des tiers et ne proposent aucun lien d'affiliation vers des offres de financement.

4.5 Limitation de responsabilité

IAutos décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des résultats des simulateurs ou des informations contenues dans les guides. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel du financement automobile avant toute souscription.

Article 5 – Commande et paiement

5.1 Moyens de paiement

• • Carte bancaire sécurisée (Visa, Mastercard)
• • Apple Pay
• • Google Pay
• • PayPal (via Stripe - En cours de développement)

5.2 Délais et facturation

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les formules sont facturées mensuellement. Toute période mensuelle commencée est due intégralement, même en cas de résiliation anticipée. Tout service supplémentaire souscrit donne lieu à la possibilité d'utiliser le service sans limite de temps, cependant aucun remboursement ne peut avoir lieu, le paiement étant considéré comme un avoir sous forme de « crédit » à consommer. Sauf cas de force majeure avec justificatif.

Les achats de crédits Cote Affinée IA sont soumis aux mêmes conditions de paiement. Les crédits acquis sont utilisables immédiatement et ne sont pas remboursables (voir Article 3).

Article 6 – Inscription et accès aux services

L'inscription est ouverte à tous les particuliers majeurs. Les comptes professionnels sont accessibles sur demande et font l'objet d'une création personnalisée, avec conditions tarifaires spécifiques. La plateforme se réserve le droit de refuser toute demande pour motif légitime, notamment en cas de soupçon de fraude, d'usurpation d'identité ou de non-respect des présentes conditions. L'activation des services payants est immédiate après validation du paiement.

Article 7 – Durée et résiliation

7.1 Formules Particuliers

Les formules particuliers (Gratuit et À l'acte) sont sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment sans préavis. Pour la formule À l'acte, les annonces déjà payées restent actives jusqu'à leur expiration naturelle.

7.2 Formules Professionnelles

• • Fondateur Starter (197€ HT/mois) : Sans engagement — résiliation à tout moment
• • Fondateur Business (397€ HT/mois) : Sans engagement — résiliation à tout moment
• • Fondateur Enterprise (sur mesure) : Conditions définies par contrat individuel
• • Abonnement annuel : Engagement 12 mois — réduction de 20% sur le tarif mensuel

La résiliation d'un abonnement mensuel prend effet à la fin de la période en cours. L'accès aux services est maintenu jusqu'à cette date. Pour les abonnements annuels, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur particulier (consommateur) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, ce droit ne s'applique plus lorsque, cumulativement :

• • L'utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service
• • Et qu'il a expressément renoncé à son droit de rétractation

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué au titre du droit de rétractation. Cette renonciation s'applique notamment aux crédits Cote Affinée IA et aux déblocages d'estimations, qui sont exécutés immédiatement après paiement.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, il peut être exercé par tout moyen écrit non équivoque (courriel à [email protected], courrier postal au siège social) ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la décision du consommateur de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Article 9 – Obligations de l'utilisateur

• • Fournir des informations exactes
• • Ne pas publier de contenu illicite, mensonger ou trompeur
• • Respecter les lois et règlements en vigueur

Le site se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute annonce non conforme sans remboursement.

Article 10 – Responsabilités

La plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique (hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et de service d'hébergement au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 — DSA). Elle ne garantit pas l'exactitude ni la véracité des annonces publiées par les utilisateurs. Elle n'intervient pas dans les transactions entre utilisateurs et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre un vendeur et un acheteur.

Pour les estimations Cote Affinée IA, les limitations spécifiques sont détaillées à l'Article 3.4.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (logo, interface, textes, outils IA...) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données sont collectées à des fins de gestion de compte et de services. Elles ne sont jamais revendues. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales. Ces choix facultatifs se gèrent séparément lors de l’inscription et depuis l’espace compte.

Article 13 – Extension navigateur IAutos

13.1 Description du service

IAutos propose une extension navigateur permettant d'importer des annonces automobiles depuis des plateformes tierces (LeBonCoin, AutoScout24, ParuVendu, CapCar, Spoticar, TransakAuto) vers la plateforme IAutos.

13.2 Conditions d'utilisation

13.3 Respect des conditions des plateformes tierces

L'extension fonctionne comme un outil d'assistance à la saisie : elle lit, sur la page d'annonce affichée par l'utilisateur dans son propre navigateur, les informations nécessaires à la recopie manuelle assistée de l'annonce sur IAutos. Elle n'effectue aucun accès automatisé aux serveurs des plateformes tierces et ne procède à aucune extraction systématique en masse.

L'utilisateur reste tenu de vérifier et de respecter les conditions générales d'utilisation de chaque plateforme tierce concernée (notamment LeBonCoin, AutoScout24, ParuVendu, CapCar, Spoticar, TransakAuto) ainsi que les règles applicables en matière de propriété intellectuelle sur les contenus éventuellement recopiés. IAutos ne saurait être tenu responsable en cas de manquement de l'utilisateur à ses obligations vis-à-vis des plateformes tierces.

13.4 Données collectées et traitement

L'extension ne collecte que les données affichées publiquement sur les pages d'annonces :

• • Marque, modèle, année du véhicule
• • Kilométrage, prix, carburant, boîte de vitesses
• • Description, localisation, photos (le cas échéant)

Aucune donnée personnelle (email, téléphone) n'est collectée automatiquement. Les données sont transmises exclusivement à IAutos pour créer votre annonce.

13.5 Responsabilités

• • Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données importées
• • IAutos ne garantit pas la disponibilité ou le fonctionnement permanent de l'extension
• • IAutos ne pourra être tenu responsable en cas de suspension de votre compte sur une plateforme tierce suite à l'utilisation de l'extension
• • L'extension est fournie « en l'état » sans garantie d'aucune sorte

13.6 Mises à jour et modifications

IAutos se réserve le droit de modifier ou d'arrêter l'extension à tout moment, avec ou sans préavis, et sans que cela ne puisse donner lieu à aucune indemnité.

Article 14 – Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, en cas de litige entre un consommateur et l'éditeur qui n'aurait pu être résolu au moyen d'une réclamation écrite préalable adressée à l'éditeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 15 – Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de sa loi nationale.

Pour les utilisateurs consommateurs : conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou d'exécution de la prestation de services, ou la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Toute clause contraire est réputée non écrite au sens de l'article R.212-2 du Code de la consommation.

Pour les utilisateurs professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de l'éditeur.