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Voitures d'occasion de professionnels
Un vendeur professionnel de véhicules d'occasion (concessionnaire, négociant agréé) est soumis à des obligations légales strictes : garantie légale de conformité pendant 2 ans, présomption d'antériorité du défaut pendant 12 mois sur l'occasion et transparence sur l'historique du véhicule. Les prix sont généralement supérieurs de 10 à 20 % à ceux des particuliers, mais incluent une révision, parfois un reconditionnement et une assistance après-vente.
La garantie légale de conformité est obligatoire pour tout vendeur professionnel : elle court pendant 2 ans à compter de la délivrance du véhicule. Pour un véhicule d'occasion, tout défaut constaté pendant les 12 premiers mois est présumé préexistant à la vente ; au-delà, l'acheteur doit démontrer que le défaut existait déjà lors de l'achat.
Sur IAutos, tous les vendeurs professionnels sont vérifiés (numéro SIRET, activité déclarée). Vous pouvez également consulter le registre du commerce ou vérifier l'affiliation à des organismes professionnels comme la CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile).
Non, la garantie légale de conformité est d'ordre public : elle ne peut pas être réduite par contrat. En revanche, un professionnel peut proposer une garantie commerciale complémentaire (24 ou 36 mois) en plus de l'obligation légale, souvent contre un surcoût de 300 à 800 €.
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