Voitures d'occasion de professionnels

La garantie légale de conformité est obligatoire pour tout vendeur professionnel : elle court pendant 2 ans à compter de la délivrance du véhicule. Pour un véhicule d'occasion, tout défaut constaté pendant les 12 premiers mois est présumé préexistant à la vente ; au-delà, l'acheteur doit démontrer que le défaut existait déjà lors de l'achat.

Sur IAutos, tous les vendeurs professionnels sont vérifiés (numéro SIRET, activité déclarée). Vous pouvez également consulter le registre du commerce ou vérifier l'affiliation à des organismes professionnels comme la CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile).

Non, la garantie légale de conformité est d'ordre public : elle ne peut pas être réduite par contrat. En revanche, un professionnel peut proposer une garantie commerciale complémentaire (24 ou 36 mois) en plus de l'obligation légale, souvent contre un surcoût de 300 à 800 €.