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Voitures d'occasion avec garantie
La garantie sur une voiture d'occasion regroupe plusieurs protections distinctes. Chez un professionnel, la garantie légale de conformité court pendant 2 ans, avec présomption d'antériorité du défaut pendant les 12 premiers mois sur un véhicule d'occasion. La garantie commerciale, souvent affichée 3, 6 ou 12 mois, est facultative et s'ajoute à ces droits sans les remplacer.
La garantie légale de conformité est imposée par la loi pendant 2 ans chez un vendeur professionnel et ne peut pas être réduite. Sur un véhicule d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut joue pendant les 12 premiers mois. La garantie commerciale est offerte en supplément par le professionnel, souvent de 3 à 36 mois, et peut couvrir des pannes mécaniques ou électriques spécifiques. Lisez attentivement les exclusions de la garantie commerciale avant de souscrire.
Non, un particulier ne peut pas offrir de garantie commerciale. Il reste toutefois responsable des vices cachés (défauts préexistants à la vente) pendant 2 ans à compter de leur découverte. Une clause 'vendu en l'état' dans un contrat entre particuliers ne supprime pas la responsabilité pour vices cachés.
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